Contributions pour les travailleurs sans permis de séjour |
Écrit par Natascia |
Vendredi, 02 Juillet 2010 14:43 |
Rome, 1er Juillet '10 (globale) Le employeur doit verser au salarié supplémentaire contributions INPS pour le travail accompli, même si elle est sans titre de séjour régulier. C'est comme indiqué par la Cour de cassation Un contrat de travail conclu avec une personne sans un permis valide, en plus d'être un contrat en place, en violation de la loi, un crime. Cependant, l'illégalité de ce contrat, il est une condition nécessaire et suffisante pour que, à mettre en cause le droit du travailleur à payer, et le paiement ultérieur des cotisations pour les services rendus, c'est à dire, la présence d'une obligation de payer se traduirait par l'émergence de le paiement des contributions, comme d'ailleurs, fournit notre Code civil. agenziafuoritutto.it |
Mise à jour le Vendredi, 02 Juillet 2010 14:53 |
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